Expertise Judiciaire en Construction : Déroulement et Enjeux à Paris

Qu'est-ce que l'expertise judiciaire en construction ?

L'expertise judiciaire en construction est une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal judiciaire (articles 232 à 284 du Code de procédure civile) qui confie à un expert technique indépendant la mission d'évaluer les désordres, d'en déterminer les causes et de chiffrer les réparations nécessaires.

À Paris, l'expertise judiciaire est un passage quasi obligé dans les litiges de construction. Elle constitue souvent l'élément décisif du procès car le juge suit très généralement les conclusions de l'expert.

Le référé-expertise : la procédure d'urgence

Le référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) permet d'obtenir la désignation d'un expert avant même d'engager un procès au fond. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue généralement dans un délai de 4 à 8 semaines.

Cette procédure est particulièrement adaptée pour :

• Préserver les preuves avant que les désordres ne s'aggravent
• Identifier les responsables et leurs assureurs
• Évaluer le coût des réparations de manière objective

Déroulement de l'expertise

1. Désignation de l'expert par le juge (ordonnance de référé ou jugement)
2. Consignation des frais : le demandeur verse une provision pour les honoraires de l'expert
3. Première réunion d'expertise : l'expert convoque toutes les parties sur les lieux
4. Investigations techniques : sondages, analyses, études de sol si nécessaire
5. Dire des parties : chaque partie peut adresser ses observations écrites à l'expert
6. Pré-rapport : l'expert soumet un projet de rapport aux parties pour observations
7. Rapport définitif : l'expert dépose son rapport au tribunal avec ses conclusions

Le rôle de l'avocat pendant l'expertise

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction est déterminante pendant l'expertise :

• Préparation des réunions : constitution du dossier technique, formulation des questions
• Participation active : présence aux réunions, contradictions des arguments adverses
• Rédaction des dires : observations écrites adressées à l'expert pour orienter ses investigations
• Suivi du calendrier : l'expertise peut durer de 6 mois à 2 ans selon la complexité

Questions fréquentes

Combien coûte une expertise judiciaire en construction ?

La provision initiale varie généralement entre 3 000 € et 15 000 € selon la complexité du dossier. L'expert peut demander des provisions complémentaires. Les frais sont à la charge du demandeur mais seront remboursés par la partie perdante au procès.

L'expertise amiable a-t-elle la même valeur que l'expertise judiciaire ?

Non. L'expertise amiable est un simple avis technique qui n'a pas la force probante d'une expertise judiciaire contradictoire. Elle peut cependant suffire pour une négociation amiable.

Peut-on contester les conclusions de l'expert ?

Oui. Les parties peuvent adresser des dires contestant les conclusions de l'expert. Le juge du fond n'est pas lié par l'avis de l'expert, même s'il le suit dans la grande majorité des cas. Le cabinet Brosset-Techer vous accompagne tout au long de la procédure d'expertise.