La garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, est une responsabilité de plein droit qui pèse sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux. À Paris, où les projets de construction et de rénovation sont particulièrement nombreux, cette garantie constitue le pilier fondamental de la protection des maîtres d'ouvrage.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, y compris ceux résultant d'un vice du sol.
Tous les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil sont concernés :
À Paris, le recours à un avocat spécialisé en droit de la construction est souvent indispensable pour identifier les responsables et engager les actions appropriées.
La Cour de cassation a confirmé le 16 janvier 2025 (Civ. 3e, n°23-17.265) qu'un constructeur ne peut imposer une réparation en nature au maître d'ouvrage.
Le délai est de 10 ans à compter de la réception des travaux. Agissez rapidement dès la découverte d'un désordre.
Oui, la garantie décennale s'applique aux travaux de rénovation lourde à Paris constituant des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil.
L'absence d'assurance décennale est un délit pénal (article L.243-3 du Code des assurances). Le constructeur reste personnellement responsable. Le cabinet Brosset-Techer peut vous accompagner.
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