Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la Ville de Paris, nécessaire pour les projets de construction, de rénovation lourde ou d'extension significative. Il est régi par les articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
À Paris, l'obtention du permis est particulièrement exigeante en raison du Plan Local d'Urbanisme (PLU) très strict, des règles spécifiques aux secteurs protégés et de l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans les périmètres des monuments historiques.
Pour les travaux de moindre envergure, une déclaration préalable peut suffire.
En cas de refus du permis de construire, plusieurs voies de recours existent :
Adressé au maire de Paris dans un délai désormais réduit à un mois depuis la loi de simplification du 26 novembre 2025. Ce délai raccourci impose une réactivité accrue.
Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. La loi de novembre 2025 instaure désormais une présomption d'urgence en référé-suspension.
Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois si l'avis de l'ABF est requis. En pratique, des demandes de pièces complémentaires peuvent allonger ces délais.
Oui. Les tiers justifiant d'un intérêt à agir (article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme) peuvent contester un permis dans un délai de deux mois après l'affichage sur le terrain.
L'avocat n'est pas obligatoire pour la demande elle-même, mais son intervention est indispensable en cas de refus ou de recours. Le cabinet Brosset-Techer vous accompagne devant le tribunal administratif de Paris.
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