La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C'est un moment juridique déterminant car il constitue le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, biennale et décennale.
À Paris, où les chantiers sont souvent complexes (rénovation d'immeubles haussmanniens, sursisélévation, construction neuve en milieu dense), la réception requiert une attention particulière.
La réception expresse se matérialise par un procès-verbal de réception signé par le maître d'ouvrage et le constructeur. C'est la forme la plus sécurisante sur le plan juridique car elle permet de formaliser précisément les réserves.
La réception tacite est reconnue par la jurisprudence lorsque le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et payé l'intégralité du prix, même sans procès-verbal formel.
En cas de refus du constructeur de participer à la réception, le maître d'ouvrage peut demander au tribunal judiciaire de prononcer la réception.
Les réserves sont essentielles pour préserver vos droits :
Les réserves activent la garantie de parfait achèvement : le constructeur a l'obligation de les lever dans un délai d'un an.
Oui. Le maître d'ouvrage peut refuser la réception si les travaux présentent des défauts trop importants. Le refus doit être motivé et notifié par écrit au constructeur.
Les désordres cachés au moment de la réception restent couverts par la garantie décennale. Seuls les désordres apparents et non réservés ne pourront plus être invoqués.
C'est fortement recommandé. Un expert indépendant ou un avocat en droit de la construction peut identifier des défauts que vous n'auriez pas remarqués. Le cabinet Brosset-Techer peut vous accompagner.
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