Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour ambition d’accélérer la production de logements et de réduire les contentieux administratifs.
Cependant, son article 26, consacré à l’instruction des recours devant le juge administratif, introduit plusieurs modifications qui risquent, en pratique, d’alourdir encore le contentieux de l’urbanisme plutôt que de le simplifier.
L’article L.600-1 du code de l’urbanisme est abrogé. Il n’est donc plus possible d’invoquer, par voie d’exception, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme (PLU, SCOT, carte communale) au-delà de six mois à compter de sa prise d’effet.
Cette suppression limite sensiblement les moyens de défense des requérants dans le cadre des recours contre les autorisations d’urbanisme.
L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme est complété afin d’imposer, pour les recours dirigés contre une décision d’approbation d’un document d’urbanisme, une condition supplémentaire de recevabilité : le requérant devra désormais justifier avoir pris part à la participation du public, que celle-ci ait été organisée par voie d’enquête publique ou de mise à disposition électronique.
Cette formulation, particulièrement floue, sera sans nul doute source de débats devant le juge administratif.
L’article L.600-2 du code de l’urbanisme est également modifié. L’administration ne pourra plus, après l’introduction d’un recours contentieux contre un refus d’autorisation d’urbanisme, invoquer de nouveaux motifs de refus au-delà d’un délai de deux mois.
Cette mesure vise à sécuriser le cadre du contentieux, mais elle complexifie la stratégie de défense des autorités administratives.
Un nouvel article L.600-3-1 est créé : le requérant qui conteste un refus d’autorisation d’urbanisme en référé est désormais dispensé de prouver l’urgence.
Cette présomption constitue une évolution favorable pour les pétitionnaires, mais son impact pratique reste limité. Le requérant ne sera-t-il pas toujours conduit à démontrer l’urgence, notamment pour convaincre le juge de suspendre la décision attaquée, face à une absence d'urgence alléguée en défense ?
Enfin, le nouvel article L.600-12-2 réduit à un mois le délai du recours gracieux à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme et supprime son effet prorogeant du délai contentieux.
Cette disposition vide de sa substance le recours gracieux, qui perd ainsi son rôle de médiation préalable. Les requérants seront désormais incités à saisir directement le juge administratif.
Sous couvert de simplification, ces nouvelles dispositions multiplient les conditions de recevabilité, réduisent les délais de recours et accroissent la technicité du contentieux administratif de l’urbanisme.
Rien ne permet d’affirmer qu’elles contribueront à relancer la construction. Elles risquent, en revanche, de renforcer les incertitudes procédurales et d’alourdir le travail du juge administratif, déjà fortement sollicité en matière d’urbanisme.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2025 par plus de soixante députés afin de contester plusieurs dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme :
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