La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), réglementée par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil et les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, est le contrat par lequel l'acquéreur acquiert un bien immobilier en cours de construction.
À Paris, la VEFA représente une part importante des transactions immobilières neuves. Ce mécanisme juridique offre des garanties renforcées mais nécessite une vigilance particulière de l'acquéreur.
Avant la signature de l'acte authentique, l'acquéreur signe un contrat préliminaire de réservation assorti d'un délai de rétractation de 10 jours. Le dépôt de garantie est limité à 5% du prix si la livraison est prévue dans les 2 ans.
Les appels de fonds sont strictement encadrés par la loi :
Le promoteur doit fournir une GFA souscrite auprès d'un établissement financier, garantissant l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance.
Oui. L'acquéreur peut refuser de prendre livraison si les défauts sont suffisamment graves pour rendre le bien inhabitable. Le refus doit être motivé et notifié par écrit au promoteur.
L'acquéreur peut exiger des pénalités de retard contractuelles et, si le préjudice est supérieur, des dommages-intérêts complémentaires (frais de relogement, double loyer). Le cabinet Brosset-Techer défend les acquéreurs en VEFA à Paris.
La loi Carrez prévoit que si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la livraison.
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